Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions d’utilisation définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de TARGIS, de son programme de fidélité locale, de TARGIS Pro et des services associés.

TARGIS est un service exploité par :

TARGIS permet notamment à des commerces de proximité de participer à un réseau local de fidélité et à leurs clients de cumuler des crédits à l’occasion de certains achats puis de les utiliser, sous forme de remises, auprès des commerces participants du réseau dans les conditions définies ci-dessous.

2. Acceptation des Conditions d’utilisation

L’utilisation des fonctionnalités TARGIS nécessitant un compte ou une identification implique l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation dans leur version applicable.

TARGIS peut conserver la date d’acceptation ainsi que la version des Conditions acceptée afin d’assurer le fonctionnement du service et de conserver la preuve de cette acceptation.

L’acceptation des présentes Conditions est distincte du consentement éventuel à recevoir des communications commerciales.

Le refus des communications commerciales n’empêche pas l’utilisation du programme de fidélité TARGIS.

3. Fonctionnement général de TARGIS

TARGIS repose sur un réseau de commerces participants au sein d’un territoire.

Lorsqu’un client effectue un achat auprès d’un commerce participant, il peut, lorsque les conditions applicables sont réunies, obtenir des crédits TARGIS.

Ces crédits alimentent sa cagnotte TARGIS.

Ils peuvent ensuite être utilisés pour obtenir une remise auprès d’un commerce participant au réseau, dans les limites et selon les règles applicables au moment de l’opération.

Les crédits TARGIS ne sont donc pas nécessairement destinés à être utilisés auprès du commerce dans lequel ils ont été obtenus.

Cette circulation constitue l’un des principes du réseau de fidélité locale TARGIS.

4. Accès au service par les clients

L’accès à certaines fonctionnalités de TARGIS peut nécessiter l’identification du client, notamment au moyen de son numéro de téléphone et d’un mécanisme de vérification tel qu’un code à usage unique (OTP).

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser les coordonnées d’un tiers sans autorisation.

Il est responsable de la confidentialité des moyens lui permettant d’accéder à TARGIS et doit informer TARGIS lorsqu’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte ou de ses coordonnées.

TARGIS peut utiliser des mécanismes de session permettant au client de rester identifié pendant une durée déterminée, sous réserve des mesures de sécurité applicables.

5. Obtention des crédits TARGIS

Après un achat auprès d’un commerce participant, le client peut effectuer une demande permettant d’obtenir des crédits TARGIS, notamment au moyen du QR code mis à disposition par le commerce.

Le nombre ou la valeur des crédits attribués dépend notamment du montant de l’achat et du taux applicable à l’opération.

Un taux de crédit peut être défini ou recommandé dans le cadre du fonctionnement de TARGIS.

Le taux effectivement appliqué peut évoluer en fonction des paramètres du commerce et des règles de fonctionnement du réseau.

L’attribution définitive des crédits peut nécessiter une validation de l’opération par le commerce concerné.

Une demande de crédits ne constitue donc pas, à elle seule, une attribution définitive.

6. Utilisation de la cagnotte et des remises

Les crédits disponibles dans la cagnotte TARGIS peuvent être utilisés pour demander une remise auprès d’un commerce participant.

Le montant de la remise pouvant être utilisé lors d’un achat dépend notamment :

• du solde disponible dans la cagnotte du client ;
• du montant de l’achat ;
• du taux maximal de remise accepté par le commerce ;
• du taux effectivement applicable à l’opération ;
• des règles de fonctionnement du réseau TARGIS.

Le commerce conserve la maîtrise du taux maximal de remise qu’il accepte dans le cadre de TARGIS.

TARGIS peut appliquer un taux inférieur à ce maximum dans le cadre du fonctionnement et de l’équilibrage du réseau, mais ne doit pas imposer au commerce un taux supérieur au maximum qu’il a défini.

La validation de l’opération par le commerce peut être nécessaire avant que la remise soit définitivement enregistrée.

7. Plafond de la cagnotte

La cagnotte TARGIS peut être soumise à un plafond.

Dans le fonctionnement actuel du service, le solde maximal de la cagnotte est fixé à 30 euros de crédits TARGIS.

Lorsqu’un client atteint ce plafond, il peut être nécessaire qu’il utilise une partie de ses crédits avant de pouvoir en obtenir de nouveaux.

L’existence d’un solde disponible ne permet pas au client d’exiger l’utilisation de la totalité de ce solde lors d’un achat.

Le montant utilisable reste soumis au taux maximal de remise du commerce et aux règles applicables à l’opération.

8. Nature des crédits TARGIS

Les crédits TARGIS constituent un avantage de fidélité utilisable uniquement dans le cadre du programme TARGIS et conformément aux présentes Conditions.

Ils :

• ne constituent pas un compte bancaire ;
• ne constituent pas un dépôt ;
• ne constituent pas une monnaie ayant cours légal ;
• ne produisent aucun intérêt ;
• ne peuvent pas être retirés en espèces ;
• ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en espèces à la demande du client ;
• ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par TARGIS auprès des commerces participants.

La valeur affichée dans la cagnotte permet de déterminer les avantages de fidélité pouvant être utilisés dans le réseau. Elle ne constitue pas une somme d’argent détenue pour le compte du client.

9. Validation des opérations

Afin de sécuriser le programme, certaines opérations peuvent nécessiter une validation par le commerce.

Cette validation peut notamment être réalisée au moyen de TARGIS Pro ou, lorsqu’il est proposé, d’un autre canal de validation tel que le SMS.

Le commerçant est responsable de la vérification de la réalité de l’achat et de l’exactitude de l’opération qu’il valide.

TARGIS peut refuser, annuler, suspendre ou corriger une opération lorsqu’une anomalie manifeste, une erreur, un doublon, une utilisation abusive ou une fraude est identifié.

10. Fonctionnement et équilibre du réseau

TARGIS peut utiliser les informations relatives au fonctionnement du réseau afin d’en améliorer la pertinence et de favoriser son équilibre.

Cela peut notamment conduire TARGIS à prendre en compte :

• les crédits générés et les remises utilisées ;
• l’activité des commerces ;
• la circulation des clients au sein du réseau ;
• la proximité entre les commerces ;
• la disponibilité ou l’ouverture des commerces lorsque cette information est disponible ;
• les interactions et habitudes d’utilisation des clients ;
• la contribution des commerces au développement et à l’activité du réseau.

Ces éléments peuvent notamment être utilisés pour déterminer ou ajuster certains taux dans les limites acceptées par les commerces et pour proposer des recommandations de commerces aux utilisateurs.

TARGIS cherche ainsi à favoriser un fonctionnement équilibré du réseau, sans garantir une égalité exacte entre les crédits générés, les remises accordées, les clients apportés ou les bénéfices obtenus par chaque commerce.

11. Recommandations de commerces

TARGIS peut présenter aux clients des commerces susceptibles de les intéresser.

Les recommandations peuvent notamment tenir compte de la proximité, des interactions précédentes, de l’activité du réseau, des caractéristiques du commerce ou d’autres critères destinés à améliorer leur pertinence.

La présence, l’ordre ou la fréquence d’apparition d’un commerce dans les recommandations ne constitue pas un droit acquis.

Certaines mises en avant peuvent également correspondre à des services de visibilité proposés aux commerces.

Lorsqu’une communication est de nature publicitaire ou sponsorisée et que la réglementation l’exige, elle est présentée comme telle.

12. Engagements des clients

Le client s’engage à utiliser TARGIS de manière loyale et conformément à sa finalité.

Il est notamment interdit :

• de déclarer un achat inexistant ;
• de déclarer volontairement un montant d’achat incorrect ;
• de tenter d’obtenir plusieurs fois des crédits pour une même opération ;
• de manipuler ou détourner le fonctionnement des QR codes ;
• d’utiliser le compte ou le numéro de téléphone d’un tiers sans autorisation ;
• de tenter de contourner les limites, contrôles ou mécanismes de validation de TARGIS ;
• d’utiliser TARGIS à des fins frauduleuses ou abusives.

13. Engagements des commerçants

Le commerçant participant s’engage notamment à :

• utiliser TARGIS dans le cadre de son activité professionnelle ;
• fournir des informations exactes concernant son commerce ;
• maintenir à jour les informations nécessaires au fonctionnement du service ;
• protéger l’accès à son compte TARGIS Pro ;
• attribuer les droits d’accès appropriés aux membres de son équipe ;
• vérifier les opérations soumises à sa validation ;
• ne pas valider volontairement des opérations fictives ou frauduleuses ;
• respecter les règles applicables à la protection des données personnelles ;
• informer correctement ses équipes lorsque celles-ci utilisent TARGIS Pro.

Le commerçant reste responsable de sa relation commerciale avec ses clients, de ses produits et services, de ses prix, de ses obligations fiscales et comptables ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité.

14. TARGIS Pro

TARGIS Pro est l’interface professionnelle permettant notamment aux commerçants et aux utilisateurs autorisés de gérer certaines fonctionnalités du programme TARGIS.

Selon les fonctionnalités disponibles, TARGIS Pro peut notamment permettre :

• de consulter et traiter les opérations en attente ;
• de valider, refuser ou signaler certaines opérations ;
• de consulter l’historique ;
• de suivre certains indicateurs d’activité ;
• de gérer certains paramètres du programme ;
• de gérer les utilisateurs ou membres de l’équipe autorisés.

Chaque compte et chaque accès sont personnels.

Les utilisateurs ne doivent pas permettre à une personne non autorisée d’utiliser leurs identifiants.

Dans la version actuelle du service, un compte professionnel TARGIS Pro est rattaché à un commerce selon les règles d’accès définies par TARGIS.

15. Gratuité du programme et services optionnels

L’accès au programme de fidélité TARGIS et à ses fonctionnalités essentielles peut être proposé gratuitement aux commerces selon l’offre en vigueur.

TARGIS peut proposer séparément des services ou options payants, notamment en matière :

• de communication ;
• de campagnes SMS ;
• de visibilité ;
• de mise en avant ;
• d’opérations commerciales ;
• de supports physiques ;
• de services complémentaires destinés à développer la clientèle ou l’activité du commerce.

La souscription éventuelle à un service payant fait l’objet d’une information spécifique sur son prix et ses conditions avant engagement.

La validation par SMS des opérations peut également constituer une option payante lorsqu’elle est proposée, notamment en raison des coûts liés à l’envoi de SMS.

Le refus de souscrire à une option payante ne remet pas en cause l’accès aux fonctionnalités gratuites disponibles dans l’offre TARGIS applicable.

16. Disponibilité et évolution du service

TARGIS s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.

Toutefois, le service peut être temporairement indisponible, notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident technique ;
• d’une défaillance d’un prestataire ou d’un réseau de télécommunication ;
• d’un événement indépendant de la volonté de TARGIS.

TARGIS peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface et ses règles de fonctionnement afin d’améliorer le service, d’en assurer la sécurité, de tenir compte de l’évolution du réseau ou de respecter de nouvelles contraintes légales ou techniques.

Les modifications importantes affectant les droits ou obligations des utilisateurs peuvent donner lieu à une information appropriée et, lorsque cela est nécessaire, à l’acceptation d’une nouvelle version des présentes Conditions.

17. Suspension et lutte contre la fraude

TARGIS peut prendre les mesures nécessaires pour protéger le réseau, ses utilisateurs et ses commerces partenaires lorsqu’une utilisation anormale, abusive ou frauduleuse est suspectée.

Selon les circonstances, TARGIS peut notamment :

• suspendre temporairement une opération ;
• refuser ou annuler une opération irrégulière ;
• corriger un solde résultant d’une erreur ou d’une opération frauduleuse ;
• limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
• suspendre un compte ;
• fermer un compte en cas de fraude avérée, d’abus grave ou de violation répétée des présentes Conditions.

Lorsque cela est possible et approprié, l’utilisateur concerné peut être invité à fournir des informations permettant de vérifier l’opération.

18. Fermeture d’un compte

Un utilisateur peut demander la fermeture de son compte TARGIS selon les modalités mises à disposition par TARGIS.

En cas de fermeture volontaire d’un compte client, les crédits TARGIS restant dans la cagnotte sont définitivement perdus et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, transfert ou conversion en espèces.

Avant la fermeture définitive, l’utilisateur doit être clairement informé de cette conséquence et confirmer explicitement sa demande.

Les opérations déjà engagées peuvent, lorsque cela est nécessaire, être traitées avant la fermeture définitive du compte.

La fermeture d’un compte professionnel doit également tenir compte des autres utilisateurs éventuellement rattachés au commerce et des données nécessaires à la continuité ou à la clôture du service.

Les conséquences relatives à la conservation, la suppression ou l’anonymisation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité TARGIS.

19. Responsabilité

TARGIS fournit l’infrastructure permettant le fonctionnement du programme de fidélité et du réseau local.

TARGIS n’est pas partie au contrat de vente conclu entre un client et un commerce partenaire.

Chaque commerce demeure seul responsable notamment :

• des produits et services qu’il commercialise ;
• de leur qualité et de leur conformité ;
• de ses prix ;
• de l’encaissement de ses ventes ;
• de ses obligations envers ses clients ;
• de ses obligations légales, fiscales et comptables.

TARGIS ne garantit pas un nombre déterminé de nouveaux clients, de visites, de ventes ou de chiffre d’affaires à un commerce participant.

TARGIS ne garantit pas non plus qu’un commerce recevra une quantité de remises ou de clients strictement équivalente aux crédits qu’il aura contribué à générer.

TARGIS cherche à favoriser l’équilibre et l’utilité du réseau dans son ensemble.

20. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de TARGIS sont gérées conformément à la Politique de confidentialité TARGIS.

L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales lorsque la réglementation exige un consentement distinct.

21. Propriété intellectuelle

Les marques, noms, logos, interfaces, textes, éléments graphiques, logiciels, bases de données et autres éléments constituant TARGIS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’utilisation de TARGIS ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction, extraction, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable de TARGIS.

Les commerçants peuvent utiliser les éléments TARGIS qui leur sont fournis pour signaler leur participation au réseau, dans le respect des usages et instructions communiqués par TARGIS.

22. Modification des Conditions

TARGIS peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :

• de l’évolution du service ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• de l’évolution du modèle TARGIS ;
• de contraintes techniques ;
• de modifications législatives ou réglementaires.

La version applicable est identifiée par son numéro et sa date.

Lorsque la nature d’une modification le nécessite, TARGIS peut demander aux utilisateurs d’accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation du service.

23. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’utilisation de TARGIS, l’utilisateur est invité à contacter TARGIS afin de rechercher une solution amiable.

Les dispositions légales impératives relatives aux droits des consommateurs et aux juridictions compétentes demeurent applicables lorsqu’elles concernent l’utilisateur.

24. Contact

Pour toute question concernant TARGIS ou les présentes Conditions :

Version 1.0 — 14 septembre 2026